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dessin de Jy, réf. 0010-0106
Jy - réf. 0010-0106 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Noir & Blanc, Vertical
Résolution : Minimale (1107x1847)
Standard (2214x3695)
Haute (4429x7391)
 
dessin de Deligne, réf. 0063-0125
Deligne - réf. 0063-0125 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale
 
dessin de Philippe Tastet, réf. 0032-0129
Philippe Tastet - réf. 0032-0129 Plus d'infos
Contexte : Le jugement très controversé du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé, à la demande du mari de confession musulmane, un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de sa femme, en l'occurrence son état de virginité, relance le débat sur les cas d'annulation du pacte solennel.
L’article 180 du Code civil stipule que « ...S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage... », mais la question "essentielle" est de savoir si en 2008, la virginité, implicitement celle de la femme uniquement, peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.
 
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Lasserpe, réf. 0036-0133
Lasserpe - réf. 0036-0133 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Noir & Blanc, Vertical
Résolution : Minimale
 
dessin de Mric, réf. 0041-0142
Mric - réf. 0041-0142 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Faujour, réf. 0019-0170
Faujour - réf. 0019-0170 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Noir & Blanc, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Alba, réf. 0029-0178
Alba - réf. 0029-0178 Plus d'infos
Description : Astreinte judiciaire, obligation de se présenter au commissariat
 
Phylactère : Police
 
Genre : Illustration
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Jiho, réf. 0031-0179
Jiho - réf. 0031-0179 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Barbe, réf. 0023-0181
Barbe - réf. 0023-0181 Plus d'infos
Contexte : Justice anglaise et justice française.
 
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Noir & Blanc, Horizontal
Résolution : Minimale (1787x1293)
Standard (3574x2586)
Haute (7149x5173)
 
dessin de Dobritz, réf. 0049-0181
Dobritz - réf. 0049-0181 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Noir & Blanc, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 

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