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Mots-clefs : France [X] 
Catégories : Sciences >> Sciences humaines [X]  et Droit >> Droit civil [X] 

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dessin de Catherine Beaunez, réf. 0021-0011
Catherine Beaunez - réf. 0021-0011 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Noir & Blanc, Horizontal
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Batti, réf. 0060-0015
Batti - réf. 0060-0015 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Avoine, réf. 0055-0027
Avoine - réf. 0055-0027 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
 
dessin de Catherine Beaunez, réf. 0021-0028
Catherine Beaunez - réf. 0021-0028 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Noir & Blanc, Horizontal
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
caricature de Antonelli, réf. 0043-0051
Antonelli - réf. 0043-0051 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Portrait & caricature
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Revenu, réf. 0062-0056
Revenu - réf. 0062-0056 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Philippe Tastet, réf. 0032-0129
Philippe Tastet - réf. 0032-0129 Plus d'infos
Contexte : Le jugement très controversé du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé, à la demande du mari de confession musulmane, un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de sa femme, en l'occurrence son état de virginité, relance le débat sur les cas d'annulation du pacte solennel.
L’article 180 du Code civil stipule que « ...S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage... », mais la question "essentielle" est de savoir si en 2008, la virginité, implicitement celle de la femme uniquement, peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.
 
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Lasserpe, réf. 0036-0171
Lasserpe - réf. 0036-0171 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Noir & Blanc, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Antonelli, réf. 0043-0207
Antonelli - réf. 0043-0207 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
 
dessin de Antonelli, réf. 0043-0216
Antonelli - réf. 0043-0216 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale
 

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