Nom d'utilisateur  Mot de passe  S'en souvenir

Accueil Blog Dessinateurs Thèmes Evénementiel Iconovox Catalogue Rechercher

Liste < Simple >  Diaporama     Page 1 sur 14   >>  Résultat de votre recherche : 133 dessins - 1 à 10 affichés Nombre d'images par page : Ok - Aller à la page : Ok Mots-clefs : France [X]  Catégories : Droit >> Droits et libertés [X]  et Droit >> Droit civil [X]  Modifier votre recherche >> Besse Camille - réf. 0068-0001 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Noir & Blanc, Vertical Résolution :  Minimale Standard   Avoine - réf. 0055-0005 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Illustration Caractéristiques :  Couleur, Horizontal, Vertical Résolution :  Minimale   Catherine Beaunez - réf. 0021-0011 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Noir & Blanc, Horizontal Résolution :  Minimale Standard Haute   Catherine Beaunez - réf. 0021-0028 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Noir & Blanc, Horizontal Résolution :  Minimale Standard Haute   Antonelli - réf. 0043-0051 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Portrait & caricature Caractéristiques :  Couleur, Vertical Résolution :  Minimale Standard Haute   Faber - réf. 0052-0063 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Portrait & caricature Caractéristiques :  Couleur, Horizontal Résolution :  Minimale Standard Haute   Cambon - réf. 0056-0090 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Vertical Résolution :  Minimale   Mric - réf. 0041-0105 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Horizontal Résolution :  Minimale   Jy - réf. 0010-0107 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Illustration Caractéristiques :  Noir & Blanc, Vertical Résolution :  Minimale (1316x1730) Standard (2632x3461) Haute (5265x6922)   Philippe Tastet - réf. 0032-0129 Plus d'infos Contexte :  Le jugement très controversé du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé, à la demande du mari de confession musulmane, un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de sa femme, en l'occurrence son état de virginité, relance le débat sur les cas d'annulation du pacte solennel. L’article 180 du Code civil stipule que « ...S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage... », mais la question "essentielle" est de savoir si en 2008, la virginité, implicitement celle de la femme uniquement, peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.   Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Vertical Résolution :  Minimale Standard   Rechercher un dessin :  Aller à la page : Ok -  Page 1 sur 14  >>

Copyright © Iconovox 2006-2024 | Conditions Générales d'Utilisation | Contactez-nous

Tous les dessins sur le site sont sous copyright et sont la propriété de leurs auteurs respectifs.
Toute reproduction est interdite sans autorisation.