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Liste < Simple >  Diaporama     Page 1 sur 1  Résultat de votre recherche : 7 dessins Nombre d'images par page : Ok Mots-clefs : décision de justice [X]  et droit de l'individu [X]  Modifier votre recherche >> Lacombe - réf. 0070-0079 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Vertical Résolution :  Minimale Standard   Philippe Tastet - réf. 0032-0129 Plus d'infos Contexte :  Le jugement très controversé du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé, à la demande du mari de confession musulmane, un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de sa femme, en l'occurrence son état de virginité, relance le débat sur les cas d'annulation du pacte solennel. L’article 180 du Code civil stipule que « ...S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage... », mais la question "essentielle" est de savoir si en 2008, la virginité, implicitement celle de la femme uniquement, peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.   Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Vertical Résolution :  Minimale Standard   Antonelli - réf. 0043-0207 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Vertical Résolution :  Minimale   Lasserpe - réf. 0036-0225 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Noir & Blanc, Vertical Résolution :  Minimale Standard   Phillipe - réf. 0011-1054 Plus d'infos Titre :  Test ADN   Description :  Libre de toute interprétation   Contexte :  Un syndicaliste refuse de se soumettre au test ADN   Genre :  Dessin de presse Illustration Caractéristiques :  Couleur, Horizontal Résolution :  Minimale Standard   Jiho - réf. 0031-1534 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Vertical Résolution :  Minimale Standard   Soulcié - réf. 0051-3126 Plus d'infos Genre :  Dessin de presse Caractéristiques :  Couleur, Horizontal Résolution :  Minimale Standard   Rechercher un dessin :   Page 1 sur 1

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