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Nombre d'images par page : Ok - Aller à la page : Ok
dessin de Alba, réf. 0029-0029
Alba - réf. 0029-0029 Plus d'infos
Genre : Illustration
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Chalvin, réf. 0025-0052
Chalvin - réf. 0025-0052 Plus d'infos
Phylactère : - Tiens, vous vous êtes agrandis ?
- Oui, enfin... Non ! C'est l'immeuble du service juridique...
 
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale (1784x931)
Standard (3568x1862)
Haute (7136x3724)
 
dessin de Ballouhey, réf. 0027-0081
Ballouhey - réf. 0027-0081 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
Loi (abécédaire), dessin de Maja, réf. 0006-0082
Maja - réf. 0006-0082 Plus d'infos
Titre : Loi (abécédaire)
 
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Couleur, Horizontal, Vertical
 
dessin de Mutio, réf. 0003-0116
Mutio - réf. 0003-0116 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Philippe Tastet, réf. 0032-0129
Philippe Tastet - réf. 0032-0129 Plus d'infos
Contexte : Le jugement très controversé du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé, à la demande du mari de confession musulmane, un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de sa femme, en l'occurrence son état de virginité, relance le débat sur les cas d'annulation du pacte solennel.
L’article 180 du Code civil stipule que « ...S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage... », mais la question "essentielle" est de savoir si en 2008, la virginité, implicitement celle de la femme uniquement, peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.
 
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Alba, réf. 0029-0138
Alba - réf. 0029-0138 Plus d'infos
Description : Code civil, justice
 
Phylactère : Code civil
 
Genre : Illustration
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Albert, réf. 0039-0139
Albert - réf. 0039-0139 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale
 
dessin de Albert, réf. 0039-0160
Albert - réf. 0039-0160 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale
 
dessin de Samson, réf. 0015-0168
Samson - réf. 0015-0168 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Noir & Blanc, Horizontal
 

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