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dessin de Jy, réf. 0010-0106
Jy - réf. 0010-0106 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Noir & Blanc, Vertical
Résolution : Minimale (1107x1847)
Standard (2214x3695)
Haute (4429x7391)
 
dessin de Philippe Tastet, réf. 0032-0129
Philippe Tastet - réf. 0032-0129 Plus d'infos
Contexte : Le jugement très controversé du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé, à la demande du mari de confession musulmane, un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de sa femme, en l'occurrence son état de virginité, relance le débat sur les cas d'annulation du pacte solennel.
L’article 180 du Code civil stipule que « ...S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage... », mais la question "essentielle" est de savoir si en 2008, la virginité, implicitement celle de la femme uniquement, peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.
 
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Mric, réf. 0041-0142
Mric - réf. 0041-0142 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Barbe, réf. 0023-0181
Barbe - réf. 0023-0181 Plus d'infos
Contexte : Justice anglaise et justice française.
 
Genre : Dessin de presse
Illustration
Caractéristiques : Noir & Blanc, Horizontal
Résolution : Minimale (1787x1293)
Standard (3574x2586)
Haute (7149x5173)
 
dessin de Lasserpe, réf. 0036-0189
Lasserpe - réf. 0036-0189 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale (1094x1417)
 
dessin de Soulcié, réf. 0051-0190
Soulcié - réf. 0051-0190 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Antonelli, réf. 0043-0207
Antonelli - réf. 0043-0207 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
 
dessin de Mutio, réf. 0003-0208
Mutio - réf. 0003-0208 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
Haute
 
dessin de Lasserpe, réf. 0036-0225
Lasserpe - réf. 0036-0225 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Noir & Blanc, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
dessin de Deligne, réf. 0063-0227
Deligne - réf. 0063-0227 Plus d'infos
Genre : Dessin de presse
Caractéristiques : Couleur, Horizontal
Résolution : Minimale
 

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