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dessin de Philippe Tastet, réf. 0032-0129

dessin de Philippe Tastet

réf. 0032-0129
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Philippe Tastet - réf. 0032-0129
 
Genre : Dessin de presse
 
Caractéristiques : Couleur, Vertical
Résolution : Minimale
Standard
 
Crédits du dessin : © Philippe Tastet/Iconovox
 
Informations
 
Contexte : Le jugement très controversé du tribunal de grande instance de Lille qui a annulé, à la demande du mari de confession musulmane, un mariage "pour erreur sur les qualités essentielles" de sa femme, en l'occurrence son état de virginité, relance le débat sur les cas d'annulation du pacte solennel.
L’article 180 du Code civil stipule que « ...S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage... », mais la question "essentielle" est de savoir si en 2008, la virginité, implicitement celle de la femme uniquement, peut être considérée comme une qualité essentielle déterminante.
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